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Obligation des loueurs de meublé de tourisme ou de chambre d'hote

Les informations présentes sur cette page concernent les annonceurs résidant en France et les annonceurs résidant à l'étranger mais qui proposent un bien à la location en France.


Le fait de proposer à la location une chambre d'hote (ou une chambre chez l'habitant) ou un meublé de tourisme (maison, gite, appartement, studio, etc.) vous oblige à respecter certaines réglementations et à déclarer les revenus issus de cette activité. Ces obligations concernent les particuliers et les professionnels.

Vous trouverez sur cette page un rappel des principales obligations et des liens vers les sites de l'administration. Ces informations n'ont pas un caractère exhaustif. Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter la mairie de la commune où se trouve le bien loué et votre centre des impôts.


Obligations fiscales et sociales

Les revenus issus de la location de votre bien sont assujettis soit à l’impôt sur le revenu (particuliers), soit à l’impôt sur les sociétés.

Vous devez donc déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Vous pouvez vous informer sur vos obligations :



Déclaration et autorisation en mairie

Meublé de tourisme :

Vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable de votre meublé de tourisme en mairie. Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

Pour plus d'informations :
Location de vacances en meublé de tourisme - déclaration et classement
Article L324-1-1 du Code de Tourisme
Formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme

Autorisation de la mairie : dans certaines villes, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Changement d'usage : à Paris, en plus de l'autorisation de la mairie, le fait de louer un logement de manière répétée constitue un changement d'usage soumis à une autorisation préalable de la mairie.

Pour plus d'informations :
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (autorisation temporaire)
Page d'informations de la mairie de Paris concernant le changement d'usage


Chambre d'hote ou chambre chez l'habitant :

Le fait de proposer une chambre d'hote ou une chambre chez l'habitant constitue une activité professionnelle et vous impose de respecter certaines obligations et de déclarer votre chambre en mairie.

Pour plus d'informations :
Exploitation de chambre d'hôtes
Formulaire de déclaration de chambre d'hote


Taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

Cette taxe de séjour s'applique notamment aux meublés de tourisme et aux chambres d'hotes chez l'habitant. Elle est due par personne et par nuit. Renseignez-vous auprès de la mairie où se situe le logement pour connaitre le tarif applicable et les modalités de perception de cette taxe.

Pour plus d'informations :
Qu'est ce que la taxe de séjour
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques


 

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Obligations légales des loueurs de meublé de tourisme ou de chambre d'hote

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