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Obligation des loueurs de meublé de tourisme ou de chambre d'hote

Les informations présentes sur cette page concernent les annonceurs résidant en France et les annonceurs résidant à l'étranger mais qui proposent un bien à la location en France.


Le fait de proposer à la location une chambre d'hote (ou une chambre chez l'habitant) ou un meublé de tourisme (maison, gite, appartement, studio, etc.) vous oblige à respecter certaines réglementations et à déclarer les revenus issus de cette activité. Ces obligations concernent les particuliers et les professionnels.

Vous trouverez sur cette page un rappel des principales obligations et des liens vers les sites de l'administration. Ces informations n'ont pas un caractère exhaustif. Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter la mairie de la commune où se trouve le bien loué et votre centre des impôts.


Obligations fiscales et sociales

Les revenus issus de la location de votre bien sont assujettis soit à l’impôt sur le revenu (particuliers), soit à l’impôt sur les sociétés.

Vous devez donc déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Vous pouvez vous informer sur vos obligations :



Déclaration et autorisation en mairie

Obligation pour l'Annonceur de respecter ses obligations légales et fiscales :

L'Annonceur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de chambres d'hotes et de locations saisonnières. Il doit s'informer auprès de la marie de la commune où est situé le bien, et des services fiscaux, des obligations qui lui incombent. De plus, si vous êtes locataire, vous devez obtenir de votre propriétaire une autorisation écrite pour sous-louer votre logement.




Démarches en Mairie :

Chambres d'hotes et chambres chez l'habitant :

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. Une chambre d'hôtes est une chambre meublée assortie de prestations (au minimum petit-déjeuner). À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire est présent sur les lieux.

A faire obligatoirement : vous devez faire une déclaration préalable à la mairie de la commune de votre lieu d'habitation.

 

Meublés de tourisme :

Cas n° 1 - il s'agit de votre résidence principale :

Vous devez obligatoirement limiter la durée totale de location de votre logement à 120 jours par année civile.

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.

Un logement est considéré comme votre résidence principale lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an (sauf si vous ne le faites pas par obligation professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure).

Toutefois certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Dans ce cas l'Annonceur doit obligatoirement indiquer ce numéro d'enregistrement dans son ou ses Annonce(s).

A faire obligatoirement : Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place une procédure de déclaration obligatoire, et savoir comment procéder si tel est le cas.

 

Cas n° 2 - il s'agit d'une résidence secondaire :

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

  • soit d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation.

Si la marie vous attribue un numéro de déclaration, vous devez obligatoirement indiquer ce numéro d'enregistrement dans votre ou vos Annonce(s).

A faire obligatoirement : renseignez-vous auprès de la mairie où se trouve votre résidence secondaire pour savoir quelle procédure est en vigueur.




Démarches auprès des Impots :

Obligation de déclarer la totalité des sommes perçues aux services fiscaux pour être soumis à l’impôt sur le revenu. L'Annonceur doit contacter son centre des Impôts afin de connaitre ses obligations fiscales en fonction de sa situation (particulier ou loueur professionnel, inscription au répertoire Sirène de l'Insee, exonération éventuelle, conditions d'imposition, etc.).


Quelques liens pour en savoir plus sur vos obligations légales et fiscales :

Meublé de tourisme :
Location de vacances en meublé de tourisme - déclaration et classement
Article L324-1-1 du Code de Tourisme
Formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (autorisation temporaire)
Page d'informations de la mairie de Paris concernant le changement d'usage
Chambre d'hote ou chambre chez l'habitant :
Exploitation de chambre d'hôtes
Formulaire de déclaration de chambre d'hote


Taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

Cette taxe de séjour s'applique notamment aux meublés de tourisme et aux chambres d'hotes chez l'habitant. Elle est due par personne et par nuit. Renseignez-vous auprès de la mairie où se situe le logement pour connaitre le tarif applicable et les modalités de perception de cette taxe.

Pour plus d'informations :
Qu'est ce que la taxe de séjour
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques


 

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Obligations légales des loueurs de meublé de tourisme ou de chambre d'hote

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